{"id":371,"date":"2019-01-14T10:13:35","date_gmt":"2019-01-14T09:13:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/?p=371"},"modified":"2019-01-14T10:13:35","modified_gmt":"2019-01-14T09:13:35","slug":"le-bail-commercial","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/le-bail-commercial\/","title":{"rendered":"Le bail commercial"},"content":{"rendered":"

Votre propri\u00e9taire n’a pas le droit de r\u00e9diger le bail commercial (contrat de location sp\u00e9cifique aux commer\u00e7ants, industriels et artisans) selon son bon vouloir. Il doit respecter des r\u00e8gles touchant \u00e0 la fois au fond et \u00e0 la forme. Voici un r\u00e9sum\u00e9 du contenu d’un bail commercial conforme aux exigences de la loi.<\/p>\n

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Bail commercial : un passage oblig\u00e9<\/h2>\n

\"\"Quelle que soit la mani\u00e8re dont vous vous \u00eates servi pour trouver le local d’entreprise, il y a une r\u00e8gle \u00e0 laquelle vous ne pouvez pas d\u00e9roger : la signature d’un bail commercial. Ainsi, une fois que vous avez trouv\u00e9 votre bureau id\u00e9al en utilisant le comparateur en ligne SKEPP Location Bureau<\/a>, vous devez passez au c\u00f4t\u00e9 administratif : n\u00e9gocier et se mettre d’accord avec le propri\u00e9taire sur le contenu du contrat de bail. Les offres de location de Skepp sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressantes. Au demeurant, c’est la raison pour laquelle l’entreprise a r\u00e9ussi son d\u00e9veloppement aussi bien en France que dans d’autres pays d’Europe. N\u00e9anmoins, vous devez garder \u00e0 l’esprit que l’offre qui vous convient sur SKEPP ne sera r\u00e9ellement la v\u00f4tre qu’apr\u00e8s la signature du bail commercial. Notez, enfin, que les professions lib\u00e9rales peuvent opter soit pour un bail commercial, soit pour un bail professionnel.<\/p>\n

La r\u00e9daction du bail commercial<\/h2>\n

\"\"Votre Location Bureau<\/a> d\u00e9bute apr\u00e8s la signature du bail commercial. Celui-ci doit se faire \u00e0 l’\u00e9crit. Il doit pr\u00e9ciser l’activit\u00e9 qui sera entreprise dans le local. Pour \u00e9viter les restrictions susceptibles de limiter les marges de man\u0153uvre pour les projets \u00e0 venir, demandez au propri\u00e9taire de faire un \u00ab\u2009bail tous commerces\u2009\u00bb. Le contrat de bail doit \u00eatre accompagn\u00e9 de deux documents. Il s’agit, d’une part, d’un \u00e9tat des risques naturels et technologiques, d’autre part, d’une explication d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise concernant la r\u00e9partition des charges, imp\u00f4ts, taxes et redevances entre vous et votre bailleur. Le bail commercial est valable au moins 9 ann\u00e9es renouvelable sans que la dur\u00e9e soit ind\u00e9termin\u00e9e. Vous pouvez quitter les lieux au bout de trois ans. Si vous d\u00e9cidez de louer un local vacant, vous serez peut-\u00eatre amen\u00e9 \u00e0 payer un pas-de-porte. Le paiement d’un d\u00e9p\u00f4t de garantie est envisageable m\u00eame si la loi ne l’exige pas. Enfin, l’\u00e9tat des lieux est obligatoire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Votre propri\u00e9taire n’a pas le droit de r\u00e9diger le bail commercial (contrat de location sp\u00e9cifique aux commer\u00e7ants, industriels et artisans) selon son bon vouloir. Il doit respecter des r\u00e8gles touchant \u00e0 la fois au fond et \u00e0 la forme. Voici un r\u00e9sum\u00e9 du contenu d’un bail commercial conforme aux exigences de la loi.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":372,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1,7],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/371"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=371"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/371\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":375,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/371\/revisions\/375"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/372"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=371"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=371"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=371"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}