{"id":1427,"date":"2024-07-23T15:20:16","date_gmt":"2024-07-23T13:20:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/?p=1427"},"modified":"2024-07-23T15:20:16","modified_gmt":"2024-07-23T13:20:16","slug":"compromis-de-vente-cest-quoi-exactement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/compromis-de-vente-cest-quoi-exactement\/","title":{"rendered":"Compromis de vente : c’est quoi exactement\u2009?"},"content":{"rendered":"

Souhaitez-vous acheter ou vendre un bien immobilier\u2009? Un compromis de vente est alors \u00e9tabli avant l’approbation de l’acte authentique entre deux parties. Il est d’ailleurs important de conna\u00eetre ses caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales avant de s’engager. Retrouvez dans cet article tout ce qu’il a \u00e0 savoir sur ce sujet.<\/p>\n

L’aspect g\u00e9n\u00e9ral : d\u00e9finition du terme<\/h2>\n

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Le compromis de vente est diff\u00e9rent d’une promesse de vente. C’est un contrat synallagmatique qui prend effet lorsque les parties le signent. On le qualifie d’ailleurs d’avant-contrat, puisqu’il pr\u00e9c\u00e8de la signature de l’acte d\u00e9finitif. Cet accord stipule les conditions de vente admises entre le vendeur et l’acheteur. Il existe \u00e0 partir du moment o\u00f9 il y a un accord sur la chose et sur le prix (article 1589 du C. Civ). Cet acte conclut aussi l’accord de vente entre les contractantes. L’engagement des deux parties m\u00e8ne alors la transaction \u00e0 son terme. Il engage de fa\u00e7on d\u00e9finitive les parties. L’acqu\u00e9reur peut tout de m\u00eame se r\u00e9tracter pendant une p\u00e9riode l\u00e9gale. Mais si l’une des deux parties ne veut plus signer l’acte d\u00e9finitif, apr\u00e8s l’\u00e9coulement de ce d\u00e9lai, sa responsabilit\u00e9 sera engag\u00e9e. La partie l\u00e9s\u00e9e peut demander l’ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat. Ainsi, il peut r\u00e9clamer le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats compensatoires.<\/p>\n

D\u00e9roulement du compromis de vente<\/h2>\n

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\u00c0 partir du moment o\u00f9 l’offre d’achat et les contre-propositions sont accept\u00e9es, un compromis de vente existe. Un notaire ou un agent immobilier r\u00e9unit ensuite les contractants afin de signer le compromis. Ce contrat est aussi r\u00e9dig\u00e9 en plusieurs exemplaires (varie en fonction du nombre des parties). Toutefois, il n’est pas n\u00e9cessaire d’enregistrer le compromis de vente aupr\u00e8s des services fiscaux. Un d\u00e9lai normal de quelques mois (en moyenne 3 mois)est accord\u00e9 jusqu’\u00e0 l’acte de vente. En g\u00e9n\u00e9ral, la dur\u00e9e entre la signature du compromis et l’acte de vente est de 2 \u00e0 6 mois. Le contrat stipule la date butoir de la promesse synallagmatique de vente. Il faut \u00e9galement v\u00e9rifier toutes les clauses suspensives du contrat pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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