{"id":1169,"date":"2021-03-30T12:08:32","date_gmt":"2021-03-30T10:08:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/?p=1169"},"modified":"2021-03-30T12:08:32","modified_gmt":"2021-03-30T10:08:32","slug":"comment-trouver-une-assurance-decennale-pour-artisans-du-batiment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.prodom-immobilier.fr\/comment-trouver-une-assurance-decennale-pour-artisans-du-batiment\/","title":{"rendered":"Comment trouver une assurance d\u00e9cennale pour artisans du b\u00e2timent ?"},"content":{"rendered":"

Tous les professionnels du b\u00e2timent sont responsables aux yeux de la loi de tout dommage pouvant survenir sur un ouvrage sur lequel ils sont intervenus. C’est la loi Spinetta de 1978 qui pr\u00e9sume cette responsabilit\u00e9, et par voie de cons\u00e9quence, ces professionnels doivent souscrire une assurance d\u00e9cennale. M\u00eame les artisans du b\u00e2timent sont, eux aussi, concern\u00e9s par cette assurance d\u00e9cennale. Celle-ci a une importance capitale pour eux. Comment cela ? Comment peuvent-ils trouver une assurance d\u00e9cennale adapt\u00e9e ?
\n<\/p>\n

L’obligation des artisans du b\u00e2timent<\/h2>\n

\"\"D\u00e8s lors qu’un artisan effectue des travaux de construction ou de r\u00e9novation pour le compte d’un ma\u00eetre d’ouvrage, il est consid\u00e9r\u00e9 par la loi comme un constructeur. Il est un constructeur \u00e0 part enti\u00e8re \u00e0 partir du moment o\u00f9 il conclut un contrat de louage d’ouvrage avec un ma\u00eetre d’ouvrage, et ce, que l’artisan soit une personne physique ou une personne morale. Or, le Code civil impose \u00e0 tous les constructeurs la souscription d’une assurance d\u00e9cennale. Cela signifie qu’un artisan du b\u00e2timent (comme le sont les plombiers, les ma\u00e7ons, les architectes, etc.) se trouve dans l’obligation de souscrire une assurance d\u00e9cennale. Il ne peut pas s’y soustraire. Autrement, il se trouvera en infraction avec la loi.<\/p>\n

Cependant, il est utile de pr\u00e9ciser qu’il existe deux exceptions \u00e0 cette obligation de souscription d’assurance d\u00e9cennale. Si un artisan du b\u00e2timent effectue de petites r\u00e9parations qui n’affectent pas le gros \u0153uvre, il n’a pas besoin de demander un devis pour assurance d\u00e9cennale, car il n’est pas tenu \u00e0 la souscription d’assurance d\u00e9cennale. Ceci \u00e9tant, il n’est pas d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 si jamais il y a des dommages sur les travaux qu’il a effectu\u00e9s. Puis, si un artisan du b\u00e2timent fait de la sous-traitance<\/a>, autrement dit, s’il n’est pas directement li\u00e9 au ma\u00eetre d’ouvrage, il n’a pas non plus l’obligation de souscrire \u00e0 une assurance d\u00e9cennale.<\/p>\n

La couverture de l’assurance d\u00e9cennale pour artisans du b\u00e2timent<\/h2>\n

\"\"Puisqu’un artisan du b\u00e2timent est responsable de ses interventions pendant une dur\u00e9e de 10 ans apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux, l’assurance d\u00e9cennale lui sert de couverture tout du long. Non seulement une assurance d\u00e9cennale est une obligation impos\u00e9e par la loi, mais elle est vraiment indispensable pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ses activit\u00e9s.<\/p>\n

Il faut noter que chaque ann\u00e9e, un grand nombre d’entreprises font faillite pour d\u00e9faut d’assurance d\u00e9cennale. Elles n’ont pas souscrit un contrat d’assurance d\u00e9cennale et elles ont d\u00fb payer elles-m\u00eames les r\u00e9parations et l’indemnisation des dommages survenus sur les chantiers o\u00f9 elles sont intervenues. Puisque ces frais peuvent \u00eatre colossaux, ils ont entra\u00een\u00e9 leur faillite. Pour toutes ces raisons, il est ind\u00e9niable qu’une assurance d\u00e9cennale des artisans du b\u00e2timent est plus qu’essentielle. Un artisan peut recevoir un remboursement dans les meilleurs d\u00e9lais sans qu’il y ait une enqu\u00eate sur la responsabilit\u00e9. La question ne se pose donc plus sur l’importance de l’assurance d\u00e9cennale, car oui, elle est capitale. Elle sert de protection aussi bien \u00e0 l’artisan qu’au client, qui va d’ailleurs l’exiger avant la signature d’un contrat. Un artisan ne pourra esp\u00e9rer travailler sur un chantier s’il ne fournit pas son assurance d\u00e9cennale \u00e0 son client. Pour le dire simplement, impossible de trouver des chantiers sans une assurance d\u00e9cennale. Alors, choisissez avec soin votre assurance d\u00e9cennale. Demandez un devis pour une assurance d\u00e9cennale<\/a> \u00e0 quelques assureurs pour mieux comparer les offres.<\/p>\n

Qu’est-ce qui est compris dans une assurance d\u00e9cennale pour artisans ?<\/h2>\n

\"\"Une assurance d\u00e9cennale couvre un artisan s’il y a des d\u00e9g\u00e2ts ou des incidents quelconques sur les travaux qu’il a effectu\u00e9s sur un chantier. Cette couverture est valide 10 ans \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a livr\u00e9 ses travaux au client. Pourquoi 10 ans ? Parce qu’en vertu de l’article 1792 du Code civil, c’est la dur\u00e9e pendant laquelle un artisan est tenu pour responsable des dommages qui pourraient survenir \u00e0 son ouvrage.<\/p>\n

Avant de demander un devis pour une assurance d\u00e9cennale, vous devez d’abord savoir quels sont les dommages couverts par une assurance d\u00e9cennale.
\nD’un c\u00f4t\u00e9, les dommages qui peuvent rendre l’ouvrage impropre \u00e0 son usage et de l’autre, les dommages qui peuvent compromettre la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou des \u00e9l\u00e9ments qui le composent. Ce peut \u00eatre un d\u00e9faut d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de grosses fissures, des dommages sur la charpente ou sur la toiture ou encore un glissement de terrain ou des probl\u00e8mes au niveau des murs. Mais l’assurance ne couvre pas tous les d\u00e9g\u00e2ts, par exemple les dommages esth\u00e9tiques ou les petites l\u00e9zardes sur les murs, elle prend en charge uniquement les gros d\u00e9g\u00e2ts, seulement ce qui affecte la solidit\u00e9 de l’ouvrage.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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