Les conditions de base d’une vente en viager
En général, les propriétaires décident de vendre leur bien en viager pour des raisons économiques. Ce sont surtout les couples sans enfants, se trouvant avec peu de ressources à leur retraite qui décide de vendre en viager. Il faut juste remplir quelques conditions.
Le principe de la vente en viager
Au lieu de verser la totalité du prix de vente, le crédirentier (acquéreur) devra verser une rente mensuelle au débirentier (vendeur) jusqu’au décès de ce dernier s’il s’agit d’un viager sur une seule tête. Pour un viager sur plusieurs têtes, la rente sera versée mensuellement jusqu’au décès de la dernière personne vivante.
Le droit du crédirentier à occuper les lieux
Le crédirentier a le droit de rester dans le logement jusqu’à sa mort même après la signature de l’acte de vente. Les réparations ou entretiens seront à sa charge. Il peut également libérer les lieux tout de suite après si sa situation le lui permet.
Conditions liées à la santé du crédirentier
Pour que la vente en viager soit possible, la mort du crédirentier ne doit pas être prévisible. Ainsi, la vente sera annulée si le crédirentier décède dans les 20 jours suivant la vente officielle du logement. De la même manière, la vente sera annulée si le débirentier a connaissance d’une éventuelle maladie du vendeur.
Le prix de vente et de la rente
L’intervention d’un notaire est indispensable pour finaliser l’acte de vente. Le prix de vente est fixé par les deux parties en fonction de l’estimation financière du bien immobilier. Une partie du prix de vente, entre 20 à 30% de celui-ci, devra être versée au moment de la vente. Cette somme est appelée « bouquet ». Le reste à payer sera versé sous forme de rente mensuelle selon un barème et en fonction de l’espérance de vie du crédirentier.
Clause de résiliation de vente
Le contrat peut comporter une clause résolutoire qui stipule la restitution du bien au crédirentier si les rentes ne sont pas versées régulièrement, lui permettant de garder le bouquet. Le contrat peut être également être réviser en vue d’une modification de la valeur de la rente.