Compromis de vente : c’est quoi exactement ?
Souhaitez-vous acheter ou vendre un bien immobilier ? Un compromis de vente est alors établi avant l’approbation de l’acte authentique entre deux parties. Il est d’ailleurs important de connaître ses caractéristiques générales avant de s’engager. Retrouvez dans cet article tout ce qu’il a à savoir sur ce sujet.
L’aspect général : définition du terme
Le compromis de vente est différent d’une promesse de vente. C’est un contrat synallagmatique qui prend effet lorsque les parties le signent. On le qualifie d’ailleurs d’avant-contrat, puisqu’il précède la signature de l’acte définitif. Cet accord stipule les conditions de vente admises entre le vendeur et l’acheteur. Il existe à partir du moment où il y a un accord sur la chose et sur le prix (article 1589 du C. Civ). Cet acte conclut aussi l’accord de vente entre les contractantes. L’engagement des deux parties mène alors la transaction à son terme. Il engage de façon définitive les parties. L’acquéreur peut tout de même se rétracter pendant une période légale. Mais si l’une des deux parties ne veut plus signer l’acte définitif, après l’écoulement de ce délai, sa responsabilité sera engagée. La partie lésée peut demander l’exécution forcée du contrat. Ainsi, il peut réclamer le paiement de dommages et intérêts compensatoires.
Déroulement du compromis de vente
À partir du moment où l’offre d’achat et les contre-propositions sont acceptées, un compromis de vente existe. Un notaire ou un agent immobilier réunit ensuite les contractants afin de signer le compromis. Ce contrat est aussi rédigé en plusieurs exemplaires (varie en fonction du nombre des parties). Toutefois, il n’est pas nécessaire d’enregistrer le compromis de vente auprès des services fiscaux. Un délai normal de quelques mois (en moyenne 3 mois)est accordé jusqu’à l’acte de vente. En général, la durée entre la signature du compromis et l’acte de vente est de 2 à 6 mois. Le contrat stipule la date butoir de la promesse synallagmatique de vente. Il faut également vérifier toutes les clauses suspensives du contrat pendant cette période.