Comment trouver une assurance décennale pour artisans du bâtiment ?
Tous les professionnels du bâtiment sont responsables aux yeux de la loi de tout dommage pouvant survenir sur un ouvrage sur lequel ils sont intervenus. C’est la loi Spinetta de 1978 qui présume cette responsabilité, et par voie de conséquence, ces professionnels doivent souscrire une assurance décennale. Même les artisans du bâtiment sont, eux aussi, concernés par cette assurance décennale. Celle-ci a une importance capitale pour eux. Comment cela ? Comment peuvent-ils trouver une assurance décennale adaptée ?
L’obligation des artisans du bâtiment
Dès lors qu’un artisan effectue des travaux de construction ou de rénovation pour le compte d’un maître d’ouvrage, il est considéré par la loi comme un constructeur. Il est un constructeur à part entière à partir du moment où il conclut un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage, et ce, que l’artisan soit une personne physique ou une personne morale. Or, le Code civil impose à tous les constructeurs la souscription d’une assurance décennale. Cela signifie qu’un artisan du bâtiment (comme le sont les plombiers, les maçons, les architectes, etc.) se trouve dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Il ne peut pas s’y soustraire. Autrement, il se trouvera en infraction avec la loi.
Cependant, il est utile de préciser qu’il existe deux exceptions à cette obligation de souscription d’assurance décennale. Si un artisan du bâtiment effectue de petites réparations qui n’affectent pas le gros œuvre, il n’a pas besoin de demander un devis pour assurance décennale, car il n’est pas tenu à la souscription d’assurance décennale. Ceci étant, il n’est pas dégagé de toute responsabilité si jamais il y a des dommages sur les travaux qu’il a effectués. Puis, si un artisan du bâtiment fait de la sous-traitance, autrement dit, s’il n’est pas directement lié au maître d’ouvrage, il n’a pas non plus l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
La couverture de l’assurance décennale pour artisans du bâtiment
Puisqu’un artisan du bâtiment est responsable de ses interventions pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux, l’assurance décennale lui sert de couverture tout du long. Non seulement une assurance décennale est une obligation imposée par la loi, mais elle est vraiment indispensable pour assurer la pérennité de ses activités.
Il faut noter que chaque année, un grand nombre d’entreprises font faillite pour défaut d’assurance décennale. Elles n’ont pas souscrit un contrat d’assurance décennale et elles ont dû payer elles-mêmes les réparations et l’indemnisation des dommages survenus sur les chantiers où elles sont intervenues. Puisque ces frais peuvent être colossaux, ils ont entraîné leur faillite. Pour toutes ces raisons, il est indéniable qu’une assurance décennale des artisans du bâtiment est plus qu’essentielle. Un artisan peut recevoir un remboursement dans les meilleurs délais sans qu’il y ait une enquête sur la responsabilité. La question ne se pose donc plus sur l’importance de l’assurance décennale, car oui, elle est capitale. Elle sert de protection aussi bien à l’artisan qu’au client, qui va d’ailleurs l’exiger avant la signature d’un contrat. Un artisan ne pourra espérer travailler sur un chantier s’il ne fournit pas son assurance décennale à son client. Pour le dire simplement, impossible de trouver des chantiers sans une assurance décennale. Alors, choisissez avec soin votre assurance décennale. Demandez un devis pour une assurance décennale à quelques assureurs pour mieux comparer les offres.
Qu’est-ce qui est compris dans une assurance décennale pour artisans ?
Une assurance décennale couvre un artisan s’il y a des dégâts ou des incidents quelconques sur les travaux qu’il a effectués sur un chantier. Cette couverture est valide 10 ans à partir du moment où il a livré ses travaux au client. Pourquoi 10 ans ? Parce qu’en vertu de l’article 1792 du Code civil, c’est la durée pendant laquelle un artisan est tenu pour responsable des dommages qui pourraient survenir à son ouvrage.
Avant de demander un devis pour une assurance décennale, vous devez d’abord savoir quels sont les dommages couverts par une assurance décennale.
D’un côté, les dommages qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à son usage et de l’autre, les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou des éléments qui le composent. Ce peut être un défaut d’étanchéité, de grosses fissures, des dommages sur la charpente ou sur la toiture ou encore un glissement de terrain ou des problèmes au niveau des murs. Mais l’assurance ne couvre pas tous les dégâts, par exemple les dommages esthétiques ou les petites lézardes sur les murs, elle prend en charge uniquement les gros dégâts, seulement ce qui affecte la solidité de l’ouvrage.