Ce qu’il faut savoir avant d’ériger une clôture
Vous êtes propriétaire d’un terrain ? Il est entièrement de votre droit de le clôturer, mais il faut le faire dans les règles de l’art. Voici tout ce que vous devez connaître avant de clôturer votre propriété.
Ce qu’en dit la loi
Suivant son article 647, le Code civil reconnait le droit du propriétaire à ériger une clôture. En revanche, il existe des règles à respecter pour cela. La première chose à faire est de vous renseigner auprès de la mairie de votre ville concernant les réglementations en vigueur. Le PLU ou plan local d’urbanisme vous indiquera les normes à suivre telles que la hauteur de la clôture, le matériau, la couleur. Une déclaration de travaux est aussi nécessaire dans certains cas. Pour ne pas faire d’erreurs, il est conseillé de demander conseil, par exemple, auprès des CAUE ou conseils d’architecture de l’urbanisme de la propriété. Puis, si votre logement se trouve dans une copropriété, il est indispensable de consulter les règles prévues dans le règlement de copropriété du lotissement.
Ne pas se tromper dans l’installation de la clôture
Une clôture ne s’érige pas n’importe où. D’abord, vous devez vous assurer que celle-ci n’empiète pas sur la propriété du voisin. Si vous choisissez de planter des haies en guise de clôture, il est important que celles-ci ne fassent pas de l’ombre à votre voisin. Ce dernier ne doit pas avoir aussi à ramasser les feuilles qui tombent de vos arbres.
Il existe également des cas où la pose de clôture est limitée, voire supprimée, par exemple, pour la création de servitudes de visibilité sur les voies publiques. Ces servitudes peuvent comporter l’obligation de n’ériger qu’une clôture offrant une visibilité. Dans ce cas, le propriétaire peut notamment opter pour du grillage souple. Il peut aussi s’agir d’une servitude de passage. Le propriétaire doit accorder un droit de passage aux autres propriétaires ayant un terrain enclavé.